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04/30/2019

Inspection préachat et faux sentiment de sécurité

Hamon & Screnci | Avocats / Lawyers Nouvelles

Beaucoup de personnes croient qu’une inspection préachat vise à découvrir les vices cachés d’un immeuble. Malheureusement pour eux… c’est faux ! Un vice caché sera caché même pour un inspecteur préachat, à condition pour ce dernier d’effectuer son inspection selon les règles de l’art et d’agir avec prudence et diligence.

Une décision très récente le confirme : un inspecteur préachat est un lanceur d’alerte dont le rôle n’est pas de détecter s’il y a présence de vices cachés. Il faut voir l’inspecteur préachat comme un généraliste qui va référer son ou ses client(s) à un expert, et ce, en cas de doute.

De plus, le rapport d’inspection préachat ne constitue pas une garantie ou une police d’assurance de quelque nature que ce soit. Ceci devient extrêmement important dans le cadre d’une vente qui est faite sans garantie légale.

Vous vendez votre résidence « sans garantie légale » Clause de « paiement sur paiement » : valide en principe, mais…

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