Clause de « paiement sur paiement » : valide en principe, mais…

Dans le domaine de la construction, il n’est pas rare de voir ce genre de clause qui stipule essentiellement qu’un sous-traitant sera payé seulement lorsque l’entrepreneur général aura lui-même été payé par le donneur d’ouvrage. Habituellement, lorsqu’un sous-traitant rempli ses obligations, l’entrepreneur général doit le payer, et ce, peu importe que le donneur d’ouvrage l’ai payé ou non. La Cour d’appel du Québec a d’ailleurs reconnu la validité de ce type de clause en droit québécois.

On peut facilement comprendre que ce genre de clause ne fasse pas l’unanimité chez les sous-traitants, ces derniers s’engageant à accepter d’attendre avant d’être payés. C’est principalement pour cette raison que les tribunaux exigent que la clause de « paiement sur paiement » soit claire et précise à cet effet. Un sous-traitant aura donc tout intérêt à bien lire et réviser les documents soumis par l’entrepreneur général, avant de procéder à leur signature.