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07/19/2019

En tant qu’employeur avez-vous l’obligation de fournir des références ?

Hamon & Screnci Nouvelles

Pour ce qui est des références, vous n’avez aucune obligation légale d’en donner. Par contre, dans certains cas, notamment lors de la conclusion d’ententes de fin d’emploi, il n’est pas rare pour un(e) salarié(e) de négocier avec son employeur afin que celui-ci lui fournisse des lettres de références.

Le Code civil du Québec mentionne que l’employeur doit fournir au salarié qui le demande un certificat de travail faisant état uniquement de la nature et de la durée de l’emploi et indiquant l’identité des parties. Pour sa part, la Loi sur les normes du travail prévoit qu’à l’expiration du contrat de travail, un salarié peut exiger que son employeur lui délivre un certificat de travail faisant état exclusivement de la nature et de la durée de son emploi, du début et de la fin de l’exercice de ses fonctions ainsi que du nom et de l’adresse de l’employeur. Le certificat ne peut faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié.

Donc, afin d’éviter des situations problématiques, il n’est pas recommandé de donner des références, à moins d’avoir une bonne relation avec l’ex-employé(e) et à moins d’avoir l’autorisation préalable de l’ex-employé(e) concerné(e). Encore là, la prudence est de mise au niveau de ce qui peut être dit ou divulgué au nouvel employeur potentiel (ex : respecter la vie privée et éviter les commentaires négatifs). Dans le cas contraire, nous vous suggérons tout simplement de mentionner que votre politique d’entreprise est de ne jamais donner de références.

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