Vous rendez des services ou vous vendez des biens à une société qui est nouvellement cliente de votre entreprise. Cette nouvelle cliente est dirigée par un seul actionnaire, qui est également son administrateur unique. Vous transmettez une ou plusieurs facture(s) à votre nouvelle cliente, mais malheureusement vous n’arrivez pas à vous faire payer. Un jour, […]
Vous est-il déjà arrivé de faire une activité qui implique la signature d’un document intitulé «décharge de responsabilité», dans lequel il est indiqué que la compagnie offrant le service n’est pas responsable des blessures, accident ou même dans certain cas, de la mort? Malgré la croyance populaire, une personne physique ou une entreprise, selon le […]
La clause «shotgun» est une clause d’achat-vente d’action qu’on écrit dans une convention entre actionnaires pour dénouer une impasse entre eux. Voici un exemple : L’actionnaire Romie offre d’acheter les actions de l’actionnaire Édouard pour 50 000,00$. Dans ce cas, Édouard a 2 options : 1- Accepter l’offre d’achat de 50 000,00$. Dans ce cas, […]
Être un actionnaire minoritaire en conflit avec un couple d’actionnaires majoritaires sans qu’il n’y ait de convention entre actionnaires n’est pas souhaitable. Les solutions avantageuses sont très limitées. Il peut vendre ses actions aux actionnaires majoritaires, mais ceux-ci peuvent le faire attendre très longtemps, jusqu’à ce qu’ils aient le prix qu’ils veulent. Pendant ce temps, […]
Pour ce qui est des références, vous n’avez aucune obligation légale d’en donner. Par contre, dans certains cas, notamment lors de la conclusion d’ententes de fin d’emploi, il n’est pas rare pour un(e) salarié(e) de négocier avec son employeur afin que celui-ci lui fournisse des lettres de références. Le Code civil du Québec mentionne que […]
Il y a cinq (5) ans, vous avez acheté votre immeuble. Vous décidez de rénover le sous-sol afin de le mettre au goût du jour. Surprise! Vous découvrez des signes de moisissures et d’infiltrations d’eau. Ces signes n’étaient pas visibles avant que vous commenciez vos travaux ni au moment de votre achat. Quels sont vos […]
Vous venez d’acheter une nouvelle propriété, quelle joie ! Le grand jour de l’emménagement arrive et, maintenant que l’immeuble est vide, vous vous rendez compte qu’il y a des anomalies, des signes de moisissures ou d’autres situations qui étaient cachées par des meubles ou des objets pendant vos visites/inspections ? Quels sont vos droits, vos […]
La ligne entre les deux n’est pas toujours facile à tracer. En vertu de la Loi sur les normes du travail, on entend par harcèlement psychologique une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité […]
Une convention entre actionnaires est très utile pour dénouer les impasses entre les associés d’une société. Prenez l’exemple suivant : une société formée de 3 actionnaires, dont un couple et un ami du couple. Si un conflit éclate entre l’ami et le couple sans convention entre actionnaires, ils risquent de demeurer associés très, très longtemps […]
Le premier juillet approche à grands pas. Vous avez un nouveau locataire qui doit prendre possession de votre logement le 1er juillet 2019 ? Il vous appelle et vous annonce que finalement il ne le prendra plus ? Quels sont alors vos recours ? Si un bail en bonne et due forme a été signé, […]
