Ma cliente a fait faillite….puis-je poursuivre son actionnaire et administrateur unique ?

Vous rendez des services ou vous vendez des biens à une société qui est nouvellement cliente de votre entreprise. Cette nouvelle cliente est dirigée par un seul actionnaire, qui est également son administrateur unique.

Vous transmettez une ou plusieurs facture(s) à votre nouvelle cliente, mais malheureusement vous n’arrivez pas à vous faire payer.

Un jour, malgré plusieurs rappels, vous apprenez que la société a fait faillite.
Vous vous demandez alors si vous avez automatiquement un recours contre l’actionnaire et administrateur unique de votre ancienne cliente.

Une décision récente confirme que non. En effet, il est un principe bien établi que l’insolvabilité future d’une personne morale n’a pas pour effet de rendre l’actionnaire et administrateur unique débiteur personnel d’une dette qu’il n’a pas garantie. Il s’agit là du principe de la personnalité juridique distincte.

Toutefois, vous devez retenir que dans certains cas, notamment dans les cas de fraude, d’abus de droit, de contravention à une règle intéressant l’ordre public ou de faute extracontractuelle distincte, il sera alors possible de tenter de poursuivre l’actionnaire et administrateur unique.