Vous rendez des services ou vous vendez des biens à une société qui est nouvellement cliente de votre entreprise. Cette nouvelle cliente est dirigée par un seul actionnaire, qui est également son administrateur unique. Vous transmettez une ou plusieurs facture(s) à votre nouvelle cliente, mais malheureusement vous n’arrivez pas à vous faire payer. Un jour, […]

Vous est-il déjà arrivé de faire une activité qui implique la signature d’un document intitulé «décharge de responsabilité», dans lequel il est indiqué que la compagnie offrant le service n’est pas responsable des blessures, accident ou même dans certain cas, de la mort? Malgré la croyance populaire, une personne physique ou une entreprise, selon le […]

La clause «shotgun» est une clause d’achat-vente d’action qu’on écrit dans une convention entre actionnaires pour dénouer une impasse entre eux. Voici un exemple : L’actionnaire Romie offre d’acheter les actions de l’actionnaire Édouard pour 50 000,00$. Dans ce cas, Édouard a 2 options : 1- Accepter l’offre d’achat de 50 000,00$. Dans ce cas, […]

Être un actionnaire minoritaire en conflit avec un couple d’actionnaires majoritaires sans qu’il n’y ait de convention entre actionnaires n’est pas souhaitable. Les solutions avantageuses sont très limitées. Il peut vendre ses actions aux actionnaires majoritaires, mais ceux-ci peuvent le faire attendre très longtemps, jusqu’à ce qu’ils aient le prix qu’ils veulent. Pendant ce temps, […]

Pour ce qui est des références, vous n’avez aucune obligation légale d’en donner. Par contre, dans certains cas, notamment lors de la conclusion d’ententes de fin d’emploi, il n’est pas rare pour un(e) salarié(e) de négocier avec son employeur afin que celui-ci lui fournisse des lettres de références. Le Code civil du Québec mentionne que […]