Vous vendez votre résidence « sans garantie légale »

Vous vendez votre résidence « sans garantie légale » et vous croyez être à l’abri de toute poursuite judiciaire ? Malheureusement, ceci est faux. Même quand un vendeur procède ainsi, ce dernier demeure soumis au droit général des contrats. Un acheteur peut donc attaquer son vendeur en justice, et ce, dans la mesure où il réussit à démontrer que son consentement a été vicié par le dol. (silence, mensonge, réticence, mauvaise foi, etc)