Premièrement, il faut comprendre qu’en vertu du Code civil du Québec, chacune des parties à un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé. Le délai congé doit être raisonnable et tenir compte de plusieurs facteurs (nature de l’emploi, circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce, […]

Dans le domaine de la construction, il n’est pas rare de voir ce genre de clause qui stipule essentiellement qu’un sous-traitant sera payé seulement lorsque l’entrepreneur général aura lui-même été payé par le donneur d’ouvrage. Habituellement, lorsqu’un sous-traitant rempli ses obligations, l’entrepreneur général doit le payer, et ce, peu importe que le donneur d’ouvrage l’ai […]

Beaucoup de personnes croient qu’une inspection préachat vise à découvrir les vices cachés d’un immeuble. Malheureusement pour eux… c’est faux ! Un vice caché sera caché même pour un inspecteur préachat, à condition pour ce dernier d’effectuer son inspection selon les règles de l’art et d’agir avec prudence et diligence. Une décision très récente le […]

Vous vendez votre résidence « sans garantie légale » et vous croyez être à l’abri de toute poursuite judiciaire ? Malheureusement, ceci est faux. Même quand un vendeur procède ainsi, ce dernier demeure soumis au droit général des contrats. Un acheteur peut donc attaquer son vendeur en justice, et ce, dans la mesure où il […]

Vous fournissez des biens ou des services à des entreprises ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’être payé ? Il est fortement recommandé de prévoir un cautionnement de la part des actionnaires et/ou administrateurs de l’entreprise. Comme le cautionnement ne se présume pas, il faut prévoir dans vos contrats une […]