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Divorce
06/03/2019

Nouveau conjoint / Nouvelle conjointe, nouvelle maison et mise de fonds… ATTENTION !

Plusieurs personnes croient à tort qu’elles pourront tout simplement récupérer sans problèmes leur mise de fonds lors d’une séparation avec leur conjoint(e) de fait. Malheureusement, les choses ne sont pas aussi simples. En effet, l’article 1015 du Code civil du Québec établit une présomption voulant que les parts des copropriétaires sont égales. Cette présomption vaudra […]

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05/30/2019

Payer son entrepreneur « cash », pas de facture et pas de taxes… Avez-vous quand même un recours en cas de malfaçons ?

La question déterminante est la suivante : est-ce que le paiement « cash », dans le but d’éviter le paiement des taxes applicables, était une condition essentielle du contrat ? Si oui, le contrat est nul et réputé n’avoir jamais existé et, dans la majorité des cas, oblige les parties à restituer les prestations qu’elles […]

Percent-Dollar-16.9
05/10/2019

Avez-vous le droit aux intérêts que vous réclamez ?

En vertu du Code civil du Québec, les intérêts réclamés doivent l’être au taux convenu entre les parties ou à défaut de convention, au taux légal. En vertu de la Loi sur l’intérêt, le taux légal est de cinq pour cent par an (5%). Vous pouvez toutefois convenir d’un taux d’intérêt plus élevé. Toujours en […]

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05/09/2019

Inspection préachat : obligatoire ou non ?

La réponse est non…toutefois avec quelques précisions. Le Code civil du Québec mentionne expressément qu’un acheteur n’a pas besoin de recourir à un expert. Or, un inspecteur préachat n’est pas un expert, mais il doit quand même déceler les indices visibles sérieux pouvant amener des soupçons quant à la présence d’un vice et ainsi diriger […]

Hired
05/07/2019

Un employé démissionne et vous donne deux semaines de préavis

Premièrement, il faut comprendre qu’en vertu du Code civil du Québec, chacune des parties à un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé. Le délai congé doit être raisonnable et tenir compte de plusieurs facteurs (nature de l’emploi, circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce, […]

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