Plusieurs personnes croient à tort qu’elles pourront tout simplement récupérer sans problèmes leur mise de fonds lors d’une séparation avec leur conjoint(e) de fait. Malheureusement, les choses ne sont pas aussi simples. En effet, l’article 1015 du Code civil du Québec établit une présomption voulant que les parts des copropriétaires sont égales. Cette présomption vaudra […]

La question déterminante est la suivante : est-ce que le paiement « cash », dans le but d’éviter le paiement des taxes applicables, était une condition essentielle du contrat ? Si oui, le contrat est nul et réputé n’avoir jamais existé et, dans la majorité des cas, oblige les parties à restituer les prestations qu’elles […]

En vertu du Code civil du Québec, il est permis d’insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail écrit. Toutefois, il est impératif que la clause de non-concurrence soit claire et qu’elle soit limitée quant au temps (ex : 6 mois), au lieu (ex : limites territoriales d’une ville) et au genre de […]

En vertu du Code civil du Québec, les intérêts réclamés doivent l’être au taux convenu entre les parties ou à défaut de convention, au taux légal. En vertu de la Loi sur l’intérêt, le taux légal est de cinq pour cent par an (5%). Vous pouvez toutefois convenir d’un taux d’intérêt plus élevé. Toujours en […]

La réponse est non…toutefois avec quelques précisions. Le Code civil du Québec mentionne expressément qu’un acheteur n’a pas besoin de recourir à un expert. Or, un inspecteur préachat n’est pas un expert, mais il doit quand même déceler les indices visibles sérieux pouvant amener des soupçons quant à la présence d’un vice et ainsi diriger […]