Nouveau conjoint / Nouvelle conjointe, nouvelle maison et mise de fonds… ATTENTION !
Plusieurs personnes croient à tort qu’elles pourront tout simplement récupérer sans problèmes leur mise de fonds lors d’une séparation avec leur conjoint(e) de fait. Malheureusement, les choses ne sont pas aussi simples.
En effet, l’article 1015 du Code civil du Québec établit une présomption voulant que les parts des copropriétaires sont égales. Cette présomption vaudra en l’absence d’indication contraire dans l’acte d’achat de la propriété. Fait important : le seul fait que l’un des copropriétaires ait investi au départ plus que l’autre pour l’acquisition de la maison ne repousse pas la présomption. Bien entendu, vous pourrez toujours tenter de renverser ladite présomption. À défaut pour vous de renverser la présomption, un tribunal pourrait alors décider que vous avez fait « cadeau » de la moitié de votre mise de fonds à votre conjoint(e).
Vous avez donc tout intérêt à faire préciser dans l’acte d’achat que votre mise de fonds vous sera remboursée intégralement en cas de séparation ou de revente.
