Avez-vous le droit aux intérêts que vous réclamez ?

En vertu du Code civil du Québec, les intérêts réclamés doivent l’être au taux convenu entre les parties ou à défaut de convention, au taux légal. En vertu de la Loi sur l’intérêt, le taux légal est de cinq pour cent par an (5%). Vous pouvez toutefois convenir d’un taux d’intérêt plus élevé.

Toujours en vertu de la Loi sur l’intérêt, et sauf pour les hypothèques sur immeubles ou biens réels, il faut absolument qu’un document écrit, signé des parties, mentionne le taux d’intérêt sur une base annuelle. Par exemple, si le contrat mentionne seulement un taux d’intérêt mensuel de deux pour cent (2%), sans mentionner le taux sur une base annuelle (24%), vous auriez seulement le droit au taux légal de cinq pour cent par an (5%). De plus, vous ne pouvez pas réclamer un taux d’intérêt que vous avez unilatéralement décidé d’imposer à l’autre partie. (ex : sur une facture ou un état de compte) L’autre partie doit avoir accepté le taux d’intérêt proposé, et ce, au préalable.