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03/12/2019

Vous fournissez des biens ou des services à des entreprises ?

Hamon & Screnci | Avocats / Lawyers Nouvelles

Vous fournissez des biens ou des services à des entreprises ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’être payé ? Il est fortement recommandé de prévoir un cautionnement de la part des actionnaires et/ou administrateurs de l’entreprise. Comme le cautionnement ne se présume pas, il faut prévoir dans vos contrats une section particulière et distincte afin que ces derniers apposent leurs signatures clairement à titre de cautions.

Vous vendez votre résidence « sans garantie légale »

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