Clause de non-concurrence : précisions importantes
En vertu du Code civil du Québec, il est permis d’insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail écrit. Toutefois, il est impératif que la clause de non-concurrence soit claire et qu’elle soit limitée quant au temps (ex : 6 mois), au lieu (ex : limites territoriales d’une ville) et au genre de travail (ex : fonctions précises) et seulement pour ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Une clause qui ne respecterait pas toutes ces conditions serait alors déclarée inapplicable par les tribunaux. En effet, selon la Cour d’appel du Québec, les tribunaux n’ont pas le pouvoir de modifier ou de réécrire une clause de non-concurrence. Donc, une clause de non-concurrence est soit valide ou elle ne l’est pas.
Si comme employeur vous considérez qu’un ex-employé contrevient à son engagement de non-concurrence, vous pourrez alors vous adresser aux tribunaux afin de tenter d’obtenir une injonction, ainsi que des dommages-intérêts. Point important : un employeur ne peut se prévaloir d’une clause de non-concurrence, s’il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation. (ex : congédiement déguisé)
