Plusieurs personnes croient à tort qu’elles pourront tout simplement récupérer sans problèmes leur mise de fonds lors d’une séparation avec leur conjoint(e) de fait. Malheureusement, les choses ne sont pas aussi simples. En effet, l’article 1015 du Code civil du Québec établit une présomption voulant que les parts des copropriétaires sont égales. Cette présomption vaudra […]
La question déterminante est la suivante : est-ce que le paiement « cash », dans le but d’éviter le paiement des taxes applicables, était une condition essentielle du contrat ? Si oui, le contrat est nul et réputé n’avoir jamais existé et, dans la majorité des cas, oblige les parties à restituer les prestations qu’elles […]
En vertu du Code civil du Québec, les intérêts réclamés doivent l’être au taux convenu entre les parties ou à défaut de convention, au taux légal. En vertu de la Loi sur l’intérêt, le taux légal est de cinq pour cent par an (5%). Vous pouvez toutefois convenir d’un taux d’intérêt plus élevé. Toujours en […]
La réponse est non…toutefois avec quelques précisions. Le Code civil du Québec mentionne expressément qu’un acheteur n’a pas besoin de recourir à un expert. Or, un inspecteur préachat n’est pas un expert, mais il doit quand même déceler les indices visibles sérieux pouvant amener des soupçons quant à la présence d’un vice et ainsi diriger […]
Premièrement, il faut comprendre qu’en vertu du Code civil du Québec, chacune des parties à un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé. Le délai congé doit être raisonnable et tenir compte de plusieurs facteurs (nature de l’emploi, circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce, […]
Dans le domaine de la construction, il n’est pas rare de voir ce genre de clause qui stipule essentiellement qu’un sous-traitant sera payé seulement lorsque l’entrepreneur général aura lui-même été payé par le donneur d’ouvrage. Habituellement, lorsqu’un sous-traitant rempli ses obligations, l’entrepreneur général doit le payer, et ce, peu importe que le donneur d’ouvrage l’ai […]
